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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant règlement pour la perception des droits de Petit-Scel, et de ceux des présentations & défauts des causes entre marchands, qui seront jugées dans les juridictions ordinaires.Du 23 Avril 1765. Extrait des registres du Conseil d'Etat.

A Aix, chez la Vve de Joseph David et Esprit David, 1765.

Placard 42 x 53 cm, Très belle vignette royale gravée aux cornes d'abondance.

"On appelle, Petit-Scel, le sceau des actes juridiques émanés des juridictions royales, dont les droits font partie de la régie des domaines, et la formalité remplie par les commis de cette régie, en mettant seulement sur les actes et jugements un certificat portant qu'ils ont été scellés et que le droit a été acquitté"



50 €




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